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T-12, r. 14 - Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une demande de permis ou une demande de modification de permis doit être accompagnée d’une demande de fixation de taux et tarif ou de leur dépôt, lorsque cette procédure est permise; à défaut, le demandeur peut s’en référer à un tarif en vigueur.
D. 148-82, a. 2.
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